CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er Désignation du Vendeur

Le site web www.summer-store.com(le « Site Web ») est édité par la société SUMMER, société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 euros, ayant son siège social sis 1 Place Gailleton à LYON 69002, dont le numéro unique d’identification est le 751 564 741 RCS LYON, courriel : contact@summer-store.com.

Article 2 - Dispositions générales

2.1. Objet

Les conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de prêt-à-porter et produits connexes et accessoires de la société SUMMER (le « Vendeur ») sur le Site Web dont l'accès est libre et gratuit.

2.2. Domaine d'application

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins personnelles (les « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les écrits papiers et/ ou électroniques formalisant le contrat à distance de vente entre les parties, à l'exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

2.3. Disponibilité et caractère obligatoire

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site Web par consultation libre et en tant qu’étape de la commande.

Les CGV lient le Consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de commande ainsi qu’il est précisé à l’article 6 ci-après, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.

Article 3 - Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente sur le Site Web font l'objet d'un descriptif. Les photographies ne font pas partie de l’offre sous réserve qu’elles ne soient pas trompeuses. L’offre de vente est faite sous réserve notamment de l’article 6.3.

3.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.En cas d'indisponibilité, le Vendeur en informe le Consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation. 

Article 4 - Prix

4.1. Prix de vente

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande du Site Web (Voir article 6 ci-après).

4.2. Frais

Les frais supplémentaires de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 - Offre

5.1. Champ d’application spatial de l’offre de vente en ligne

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. 

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Web sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, ainsi qu’il suit.

Article 6 - Commande avec OBLIGATION DE PAIEMENT

6.1. Étapes de conclusion du contrat

  1. Pour passer commande, le Consommateur, doit créer un compte.
  2. Le Consommateur remplit le panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » sur l’icône matérialisant le panier virtuel. Puis, le Consommateur se connecte ou crée son compte.
  3. Avant de cliquer de nouveau sur le bouton « commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
  4. ll fait le choix des modalités et coût de livraison.
  5. La confirmation de la commande implique ensuite au moment de la validation du transport l’acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet formant ainsi le contrat, étant précisé que les CGV sont consultable en cliquant sur le lien « conditions générales de ventes ».
  6. Le paiement intervient ensuite par carte de crédit ou via PayPal.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3. Validation de la commande - Réserve

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4. Accusé réception de la commande

Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, de la commande. 

Article 7- Contrat

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande sauf refus de commande visé à l’article 6.3.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1366 du code civil et à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.                                                                               

7.3. Résolution

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

a) de livraison d'un produit non conforme ;

b) de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat entre temps, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation ;

c) de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

Article 8 - Paiement

8.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité à la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-2, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande, conformément à l’article L. 214-2 du code de la consommation.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte de crédit ou via PayPal.

8.2. Sécurisation du paiement

Le Site Web est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Le Site Web indique les moyens de paiement acceptés.

8.4. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 9- Livraison

9.1. Retard

Le Consommateur pourra faire application de l’article 7.3 b).

9.2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur à l'adresse indiquée lors de la passation en ligne de la commande. Il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

À défaut de remise directe, le Vendeur envoie un avis de mise à disposition au Consommateur qui doit procéder au retrait du produit commandé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis. En l'absence de retrait dans ce délai, le Vendeur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé et le produit.

9.3. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, possession du bien.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise au transporteur.

Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.1. Information du Consommateur

Il est rappelé que tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L. 217-12 du même code : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Conformément à l’article L. 217-16 du même code : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Conformément à l’article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 11 Droit de rétractation

11.1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, avez pris physiquement possession du bien ou, le cas échéant, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

  • votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
  • ainsi que votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, courriel).

11.2. Modèle de formulaire de rétractation et Avis d’information

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation au bas du document mais ce n'est pas obligatoire.

Un avis d’information figure également en annexe au bas du document.

11.3. Effets

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

11.4. Renvoi – frais de renvoi

En cas de rétractation, le client devra renvoyer ou rendre le bien, à SUMMER, 1 Place Gailleton à LYON 69002, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation.

Le consommateur SUPPORTE LES FRAIS DE RENVOI du bien en cas de rétractation. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le Site Web, les éléments reproduits sur le Site Web, dont la marque SUMMER, sont la propriété exclusive du Vendeur, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13 - Traitement des données personnelles (déclaration CNIL 2170720)

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes : (i) les opérations relatives à la gestion courante des clients concernant les contrats et les commandes, (ii) la fourniture des produits et des services sur le Site Web,  (iii) la gestion des retours, exercice du droit de rétractation, (iv) la gestion des paiements, la facturation, les impayés et du contentieux.

Les Consommateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site Web ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le Vendeur, ni passer commande sur le Site Web.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Stéphane SULTANA.

Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le Site Web bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.

13.1. Utilisation des données personnelles collectées

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

  • Accès et utilisation du site ;
  • Vérification et authentification de vos données ;
  • Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
  • Gestion de la relation avec vous ;
  • Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.

13.2. Durée de conservation de vos données

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 années, sauf si :

  • Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

13.3. Protection de vos données

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SUMMER, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SUMMER s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

13.4. Vos droits sur vos données

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données ;
  • Vous opposez, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
  • Vous opposez ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer directement par courriel à l’adresse suivante :  customerservice@summer-store.com

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

13.5. Cookies

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.

Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

Article 14 - Médiation

14.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle.

14. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Consommateur peut notamment prendre contact avec le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de LYON : CIMA au 32 Quai Perrache 69002 Lyon, tel : 04 78 28 26 70, mail : contact@cima-mediation.com.

Article 15 - Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du même code).

Article 16 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.


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